{"id":1099,"date":"2026-06-19T13:27:04","date_gmt":"2026-06-19T13:27:04","guid":{"rendered":"http:\/\/interser.it\/codice-etico-2\/"},"modified":"2026-06-19T13:40:02","modified_gmt":"2026-06-19T13:40:02","slug":"codice-etico","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/interser.it\/fr\/codice-etico\/","title":{"rendered":"Code \u00e9thique et de conduite"},"content":{"rendered":"

Code d’\u00e9thique et de conduite<\/strong><\/h2>\n

 <\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

PR\u00c9AMBULE <\/p>\n

1 PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX <\/p>\n

1.1 Principes g\u00e9n\u00e9raux <\/p>\n

1.2 Le syst\u00e8me de qualit\u00e9 <\/p>\n

1.3 Destinataires du code d’\u00e9thique<\/p>\n

1.4 Valeur du code d’\u00e9thique <\/p>\n

2 PRINCIPES DANS LES RELATIONS AVEC LES EMPLOY\u00c9S ET LES TIERS <\/p>\n

2.1 Relations avec les salari\u00e9s <\/p>\n

2.2 Relations avec les employ\u00e9s et les consultants <\/p>\n

2.3 Relations avec les clients<\/p>\n

2.4 Relations avec les fournisseurs <\/p>\n

2.5 Relations avec d’autres entreprises du m\u00eame secteur <\/p>\n

2.6 Diligence et \u00e9quit\u00e9 dans la gestion des contacts <\/p>\n

2.7 Relations avec l’administration publique et les entit\u00e9s exer\u00e7ant des activit\u00e9s d’utilit\u00e9 publique ou d’int\u00e9r\u00eat public <\/p>\n

2.8 Relations avec les autorit\u00e9s de surveillance et de contr\u00f4le <\/p>\n

3 PRINCIPES DANS LES RELATIONS AVEC LA COMMUNAUT\u00c9<\/p>\n

3.1 Politique environnementale <\/p>\n

3.2 Les syndicats <\/p>\n

4 PRINCIPES POUR LA GESTION DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 AU TRAVAIL ET DE LA SANT\u00c9 DES TRAVAILLEURS <\/p>\n

5 PROTECTION DES ACTIFS DE L’ENTREPRISE <\/p>\n

6 LE CONTR\u00d4LE DE L’APPLICATION DU CODE D’\u00c9THIQUE ET DES CONS\u00c9QUENCES DE SA VIOLATION <\/p>\n

6.1 Organe de surveillance<\/p>\n

6.2 Cons\u00e9quences d’une infraction au code du travail <\/p>\n

6.3 Cons\u00e9quences de la violation du code pour les directeurs, les administrateurs et les commissaires aux comptes <\/p>\n

6.4 Cons\u00e9quences de la violation du code pour les collaborateurs, les consultants et les tiers<\/p>\n

WHISTLEBLOWING- INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/p>\n

PR\u00c9AMBULE<\/strong><\/p>\n

INTER SER SpA a promu et mis en \u0153uvre en son sein et dans le cadre de ses activit\u00e9s la sensibilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9thique dans ses comportements et ses activit\u00e9s de travail, consid\u00e9rant la correction dans les relations internes et externes comme un crit\u00e8re fondamental sur lequel normaliser chaque action.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 l’occasion de la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me d’organisation et de contr\u00f4le interne aux exigences l\u00e9gales, a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la collecte et \u00e0 la publication des r\u00e8gles et des principes \u00e9thiques et de conduite qui, depuis la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9, orientent ses relations avec le personnel et les tiers et qui, plus g\u00e9n\u00e9ralement, caract\u00e9risent la conduite des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Ces principes sont contenus dans le pr\u00e9sent Code d’\u00e9thique et de conduite (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Code d’\u00e9thique\u00a0\u00bb) dont l’entreprise, comme cela s’est produit jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, souhaite d’une part le partage, l’adh\u00e9sion et la diffusion spontan\u00e9s et, d’autre part, exige le respect et l’application par toute personne qui travaille pour le compte d’INTER SER SpA ou qui entre en contact avec elle, en pr\u00e9voyant \u00e9galement l’application de sanctions disciplinaires et contractuelles en cas de violation.<\/p>\n

L’objectif du Code d’\u00e9thique est de partager les principes moraux qui inspirent l’activit\u00e9 d’INTER SER SpA en vue de parvenir \u00e0 une culture de l’\u00e9thique.<\/p>\n

En reprenant les mots du philosophe Emmanuel Kant, on peut d\u00e9finir comme \u00ab\u00a0\u00e9thique\u00a0\u00bb le comportement de celui qui travaille, guid\u00e9 non par la peur du ch\u00e2timent ou l’espoir d’une r\u00e9compense opportuniste, mais par sa propre raison, de mani\u00e8re \u00e0 toujours traiter l’humanit\u00e9 comme une fin et jamais comme un moyen.<\/p>\n

 <\/p>\n

1 PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX<\/strong><\/p>\n

1.1 Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Dans l’exercice de ses activit\u00e9s, INTER SER SpA s’inspire des principes \u00e9thiques \u00e9nonc\u00e9s ci-dessous, qui doivent \u00eatre respect\u00e9s par les parties impliqu\u00e9es dans cette activit\u00e9.<\/p>\n

INTER SER SpA m\u00e8ne ses activit\u00e9s dans le respect des r\u00e9glementations communautaires, nationales et internationales, en rejetant la corruption et toute pratique ill\u00e9gale. Aucun comportement contraire \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, au pr\u00e9sent Code d’\u00e9thique ou aux r\u00e8glements internes, mis en \u0153uvre par les organes de gouvernance d’entreprise, par la direction et, en g\u00e9n\u00e9ral, par tous les employ\u00e9s et collaborateurs dans l’ex\u00e9cution des fonctions ou des t\u00e2ches assign\u00e9es, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme justifi\u00e9 et implique l’adoption de mesures de sanction de la part de la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n

INTER SER SpA consid\u00e8re d’une importance fondamentale la prestation de services professionnels par les employ\u00e9s et les collaborateurs de l’entreprise, qui doivent \u00eatre effectu\u00e9s avec comp\u00e9tence, professionnalisme et efficacit\u00e9 afin de fournir des services de haute qualit\u00e9 aux clients et aux sujets avec lesquels elle doit entretenir des relations r\u00e9sultant de l’exercice de ses activit\u00e9s.<\/p>\n

INTER SER SpA consid\u00e8re l’impartialit\u00e9 du traitement une valeur fondamentale dans toutes les relations internes et externes \u00e0 l’entreprise.<\/p>\n

INTER SER SpA consid\u00e8re l’individu, ses valeurs et ses droits des valeurs intangibles et \u00e0 prot\u00e9ger. En particulier, dans la poursuite de son objet social, INTER SER SpA prend en consid\u00e9ration le respect d\u00fb \u00e0 tous les \u00eatres vivants et \u00e0 toutes les choses, comme finalit\u00e9 de son action et non comme moyen d’atteindre le but. <\/p>\n

INTER SER SpA consid\u00e8re que son image et sa r\u00e9putation sont des valeurs qui doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es et d\u00e9velopp\u00e9es, y compris en tant que patrimoine commun, par la diffusion, le partage et le respect des principes \u00e9thiques et de conduite contenus dans le pr\u00e9sent Code.<\/p>\n

Toutes les relations doivent \u00eatre marqu\u00e9es par le respect, la politesse, l’\u00e9quit\u00e9 et la clart\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.2 Le syst\u00e8me de qualit\u00e9<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Avec l’engagement et l’implication de tout le personnel, INTER SER SpA poursuit l’objectif d’accro\u00eetre la satisfaction des clients et la capacit\u00e9 de l’organisation \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer de la valeur pour toutes les parties prenantes.<\/p>\n

L’entreprise surveille toujours les facteurs indiquant la qualit\u00e9 du service afin de garantir le niveau de qualit\u00e9 et d’en permettre l’am\u00e9lioration.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.3 Destinataires du code d’\u00e9thique<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Les r\u00e8gles du Code d’\u00e9thique s’appliquent aux employ\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 tous ceux qui collaborent \u00e0 l’exercice de ses activit\u00e9s et \u00e0 la poursuite de ses objectifs. Les principes du Code \u00e9thique doivent inspirer les membres du Conseil d’administration de la Soci\u00e9t\u00e9 et les directeurs et\/ou cadres dans toute d\u00e9cision ou action relative \u00e0 la gestion de celle-ci ; de m\u00eame, afin de repr\u00e9senter un mod\u00e8le de r\u00e9f\u00e9rence pour les employ\u00e9s et les collaborateurs de celle-ci. <\/p>\n

Les employ\u00e9s et tous ceux qui coop\u00e8rent avec la soci\u00e9t\u00e9 doivent adapter leur comportement aux dispositions et aux principes du code d’\u00e9thique et de ne pas prendre d’initiatives contraires au code lui-m\u00eame. <\/p>\n

En particulier, les destinataires du code d’\u00e9thique doivent se conformer aux dispositions et aux principes qu’il contient, m\u00eame s’ils sont exprim\u00e9s comme des crit\u00e8res de conduite de l’entreprise et non comme des pr\u00e9ceptes s’adressant directement aux destinataires eux-m\u00eames. <\/p>\n

 <\/p>\n

1.4 Valeur du code d’\u00e9thique<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

INTER SER SpA consid\u00e8re que le respect des r\u00e8gles et des dispositions contenues dans le Code \u00e9thique partie int\u00e9grante et essentielle des obligations contractuelles qui d\u00e9coulent, pour les employ\u00e9s, des relations de travail \u00e9galement en vertu de l’article 2104 du Code civil et, pour les employ\u00e9s qui n’ont pas de lien de subordination, des r\u00e8glements contractuels respectifs. <\/p>\n

La violation de ces r\u00e8gles constituera un manquement aux obligations d\u00e9coulant de la relation de travail ou de la collaboration, avec toutes les cons\u00e9quences juridiques ou contractuelles qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n

 <\/p>\n

2 PRINCIPES DANS LES RELATIONS AVEC LES EMPLOY\u00c9S ET LES TIERS<\/strong><\/p>\n

2.1 Relations avec les salari\u00e9s<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

INTER SER SpA assure la plus grand diffusion du Code \u00e9thique aupr\u00e8s de ses employ\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9 exige que ses employ\u00e9s connaissent et respectent, dans la mesure de leurs comp\u00e9tences, les prescriptions du code \u00e9thique et que, dans la mesure des possibilit\u00e9s individuelles, ils promeuvent leur connaissance aupr\u00e8s des employ\u00e9s nouvellement recrut\u00e9s ainsi qu’aupr\u00e8s des tiers concern\u00e9s par l’application du code \u00e9thique avec lesquels ils entrent en contact en raison de leur fonction. Les employ\u00e9s sont tenus de signaler \u00e0 l’organe de surveillance vis\u00e9 au point 6 ci-dessous toute violation du code d’\u00e9thique dont ils ont connaissance de la part de coll\u00e8gues, de collaborateurs et de consultants. La Soci\u00e9t\u00e9 consid\u00e8rera comme une infraction disciplinaire toute fausse d\u00e9claration faite de mauvaise foi dans le but de nuire \u00e0 des coll\u00e8gues et\/ou \u00e0 des collaborateurs. <\/p>\n

L’honn\u00eatet\u00e9 est le principe fondamental de toutes les activit\u00e9s d’INTER SER SpA et il s’agit d’un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la gestion d’entreprise.<\/p>\n

INTER SER SpA accorde une attention maximale et constante \u00e0 la valorisation des ressources humaines en pla\u00e7ant la valeur de chaque personne au centre de chaque d\u00e9cision. Pour ce faire, elle consid\u00e8re le crit\u00e8re m\u00e9ritocratique, la comp\u00e9tence professionnelle, l’honn\u00eatet\u00e9 et la loyaut\u00e9 de la conduite comme des fondements privil\u00e9gi\u00e9s pour l’adoption de toute d\u00e9cision concernant la carri\u00e8re et tout autre aspect li\u00e9 \u00e0 l’employ\u00e9. INTER SER SpA rejette l’utilisation du travail des enfants et du travail forc\u00e9. <\/p>\n

Il rejette toute discrimination fond\u00e9e sur l’\u00e2ge, le sexe, l’\u00e9tat de sant\u00e9, la race, la nationalit\u00e9, les opinions politiques et les croyances religieuses.<\/p>\n

Les employ\u00e9s sont tenus de se comporter de mani\u00e8re \u00e0 respecter syst\u00e9matiquement les droits et la personnalit\u00e9 de leurs coll\u00e8gues, collaborateurs et tiers, quelle que soit leur position hi\u00e9rarchique au sein de l’entreprise. Les employ\u00e9s doivent faire un usage appropri\u00e9 des biens de l’entreprise mis \u00e0 leur disposition, tout en pr\u00e9servant la valeur des biens de l’entreprise. <\/p>\n

L’honn\u00eatet\u00e9 et la transparence sont des principes et des valeurs fondamentales pour INTER SER SpA et toutes les actions des employ\u00e9s doivent s’inspirer de ces valeurs.<\/p>\n

 <\/p>\n

2.2 Relations avec les employ\u00e9s et les consultants<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

INTER SER SpA proc\u00e8de \u00e0 l’identification et \u00e0 la s\u00e9lection des collaborateurs et des consultants avec une impartialit\u00e9, une autonomie et une ind\u00e9pendance de jugement absolues, en rejetant toute forme de discrimination et\/ou d’ing\u00e9rence. Un comportement contraire aux principes exprim\u00e9s dans le code d’\u00e9thique peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 par l’entreprise comme une violation grave des devoirs d’\u00e9quit\u00e9 et de bonne foi dans l’ex\u00e9cution du contrat, une cause de rupture de la relation fiduciaire et une cause valable de fin des relations contractuelles. <\/p>\n

 <\/p>\n

2.3 Relations avec les clients<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

INTER SER SpA, dans l’exercice de ses activit\u00e9s et dans la gestion des relations avec les clients, respecte scrupuleusement les r\u00e8gles l\u00e9gales, les principes du pr\u00e9sent Code \u00e9thique et les proc\u00e9dures internes, et exige la m\u00eame chose de ses employ\u00e9s et collaborateurs, qui sont tenus d’\u00e9viter tout conflit d’int\u00e9r\u00eats avec l’entreprise.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

2.4 Relations avec les fournisseurs<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Dans le cadre de la fourniture de biens et\/ou de services, INTER SER SpA op\u00e8re dans le respect des r\u00e8gles, des principes du pr\u00e9sent Code et des proc\u00e9dures internes adopt\u00e9es. Les employ\u00e9s engag\u00e9s dans des relations avec les fournisseurs et les prestataires de services doivent les s\u00e9lectionner et g\u00e9rer leurs relations sur la base de l’impartialit\u00e9 et de l’\u00e9quit\u00e9, en \u00e9vitant les situations de conflit d’int\u00e9r\u00eats, m\u00eame potentiel, avec eux, en signalant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 l’existence ou la survenance de telles situations. <\/p>\n

 <\/p>\n

2.5 Relations avec d’autres entreprises op\u00e9rant dans le m\u00eame secteur<\/strong><\/em>r <\/p>\n

 <\/p>\n

Compte tenu des relations r\u00e9ciproques existantes avec les autres entreprises, INTER SER SpA applique les principes d’\u00e9quit\u00e9 et de bonne foi, en entretenant des relations synergiques visant \u00e0 am\u00e9liorer l’efficacit\u00e9 et la qualit\u00e9 du service.<\/p>\n

 <\/p>\n

2.6 Diligence et \u00e9quit\u00e9 dans la gestion des contacts<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Les contacts et les missions de travail doivent \u00eatre effectu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est consciemment \u00e9tabli par les parties. INTER SER SpA s’engage \u00e0 assurer une information large et compl\u00e8te \u00e0 tous les employ\u00e9s et collaborateurs impliqu\u00e9s dans les activit\u00e9s pr\u00e9vues par les contrats conclus.<\/p>\n

 <\/p>\n

2.7 Relations avec l’administration publique et les entit\u00e9s exer\u00e7ant des activit\u00e9s d’utilit\u00e9 publique ou d’int\u00e9r\u00eat public<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

INTER SER SpA adopte dans ses relations avec l’administration publique, avec les entit\u00e9s qui exercent des activit\u00e9s d’utilit\u00e9 publique ou d’int\u00e9r\u00eat public ou dans tous les cas li\u00e9s \u00e0 des relations de nature publique, le respect le plus strict des r\u00e9glementations communautaires, nationales et corporatives applicables.<\/p>\n

La gestion des n\u00e9gociations, la prise d’engagements et l’ex\u00e9cution de relations, de quelque nature que ce soit, avec l’administration publique, avec des entit\u00e9s qui exercent des activit\u00e9s d’utilit\u00e9 publique ou d’int\u00e9r\u00eat public ou, en tout \u00e9tat de cause, des relations de nature publique sont r\u00e9serv\u00e9es exclusivement aux fonctions corporatives assign\u00e9es et\/ou autoris\u00e9es.<\/p>\n

Dans ses relations avec l’administration publique, la soci\u00e9t\u00e9, et pour le compte de celle-ci, tout employ\u00e9, collaborateur ou consultant, ne doit pas chercher \u00e0 influencer ind\u00fbment les d\u00e9cisions de l’institution concern\u00e9e, afin d’obtenir l’accomplissement d’actes non conformes ou contraires aux devoirs de sa charge, notamment en offrant<\/p>\n

ou en promettant, directement ou indirectement, des cadeaux, de l’argent, des faveurs ou des utilit\u00e9s de quelque nature que ce soit. INTER SER SpA s’engage \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir et emp\u00eacher la corruption et la concussion. <\/p>\n

Il est interdit de verser de l’argent ou de pratiquer d’autres formes de corruption afin de procurer des avantages directs ou indirects \u00e0 l’entreprise elle-m\u00eame. Il est interdit d’accepter des cadeaux ou des faveurs de la part de tiers qui vont au-del\u00e0 des r\u00e8gles normales d’hospitalit\u00e9 et de courtoisie. L’employ\u00e9 ou le collaborateur qui re\u00e7oit des demandes ou des indications pour op\u00e9rer dans ce sens est tenu d’en informer imm\u00e9diatement l’organe de surveillance. <\/p>\n

 <\/p>\n

2.8 Relations avec les autorit\u00e9s de surveillance et de contr\u00f4le<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

INTER SER SpA s’engage \u00e0 coop\u00e9rer au maximum avec les autorit\u00e9s de surveillance et de contr\u00f4le, dans le plein respect de leur r\u00f4le institutionnel, en s’engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre rapidement leurs exigences.<\/p>\n

 <\/p>\n

3 PRINCIPES DANS LES RELATIONS AVEC LA COMMUNAUT\u00c9<\/strong><\/p>\n

3.1 Politique environnementale<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

INTER SER SpA accorde la plus grande attention au respect des int\u00e9r\u00eats de la communaut\u00e9 et consid\u00e8re l’environnement et la nature comme des valeurs fondamentales et un patrimoine de tous, \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 d\u00e9fendre, et \u00e0 cette fin, elle s’efforce d’orienter ses activit\u00e9s vers le respect de ces principes, \u00e9galement dans le but de prot\u00e9ger les g\u00e9n\u00e9rations futures.<\/p>\n

 <\/p>\n

3.2 Les syndicats<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

INTER SER SpA ne verse aucune contribution de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, aux syndicats, \u00e0 leurs repr\u00e9sentants ou \u00e0 leurs candidats, sauf dans les formes et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur, et imprime aux relations les m\u00eames principes de correction et de collaboration dans l’int\u00e9r\u00eat de l’entreprise et des salari\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

4 PRINCIPES POUR LA GESTION DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 AU TRAVAIL ET DE LA SANT\u00c9 DES TRAVAILLEURS<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

INTER SER SpA consid\u00e8re que la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des travailleurs est d’une importance primordiale, l’objectif \u00e9tant non seulement de respecter les exigences des r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques en la mati\u00e8re, mais aussi de mener une action constante visant \u00e0 l’am\u00e9lioration continue des conditions de travail.<\/p>\n

L’entreprise respecte donc la r\u00e9glementation en vigueur en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d’hygi\u00e8ne au travail. Chaque travailleur doit faire preuve de la plus grande attention dans l’exercice de son activit\u00e9, en respectant strictement toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention pr\u00e9vues, afin d’\u00e9viter tout risque \u00e9ventuel pour lui-m\u00eame et pour ses collaborateurs et coll\u00e8gues. <\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de chaque travailleur \u00e0 l’\u00e9gard de ses collaborateurs et coll\u00e8gues exige le plus grand soin pour la pr\u00e9vention des risques d’accident. Chaque destinataire doit se conformer aux instructions et directives fournies par les sujets auxquels la soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 l’ex\u00e9cution des obligations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. <\/p>\n

 <\/p>\n

5 PROTECTION DES ACTIFS DE L’ENTREPRISE<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Il est du devoir de tous les employ\u00e9s de prot\u00e9ger les informations confidentielles d\u00e9tenues par INTER SER SpA et celles de ses clients et fournisseurs.<\/p>\n

Les employ\u00e9s d’INTER SER SpA, uniquement avec l’autorisation d’INTER SER SpA, peuvent avoir acc\u00e8s aux informations appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, telles que, par exemple, les donn\u00e9es financi\u00e8res, les programmes commerciaux et promotionnels, les informations techniques, les informations sur les employ\u00e9s et les clients.<\/p>\n

Dans tous les cas, il est express\u00e9ment interdit aux employ\u00e9s et collaborateurs d’INTER SER SpA de divulguer des informations qu’INTER SER SpA n’a pas rendues publiques.<\/p>\n

En outre, les employ\u00e9s et collaborateurs d’INTER SER SpA ne pourront pas acc\u00e9der, dupliquer, reproduire et utiliser, directement ou indirectement, des informations appartenant \u00e0 l’entreprise, sauf dans le cadre des t\u00e2ches qui leur sont confi\u00e9es par INTER SER SpA.<\/p>\n

Il est \u00e9galement interdit aux employ\u00e9s d’INTER SER SpA qui ont acc\u00e8s aux comptes courants de faire des arrangements de paiement sans l’autorisation expresse des directeurs.<\/p>\n

Il est \u00e9galement entendu qu’INTER SER SpA est le propri\u00e9taire exclusif de tous les droits, y compris le droit de modification et de traitement, sur ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en ex\u00e9cution du contrat de travail et en tout cas \u00e0 l’occasion du travail et conserve la propri\u00e9t\u00e9 enti\u00e8re et exclusive des droits sur les \u0153uvres, \u00e0 l’\u00e9gard desquelles aucun droit ou r\u00e9clamation, ni aucun titre, ne peut \u00eatre avanc\u00e9 par le travailleur.<\/p>\n

 <\/p>\n

6 LE CONTR\u00d4LE DE L’APPLICATION DU CODE D’\u00c9THIQUE ET DES CONS\u00c9QUENCES DE SA VIOLATION<\/strong><\/p>\n

6.1 Organe de surveillance<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

INTER SER SpA a mis en place un organe de contr\u00f4le interne dot\u00e9 de pouvoirs autonomes d’initiative et de contr\u00f4le, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur. Outre les t\u00e2ches pr\u00e9vues par l’acte l\u00e9gislatif susmentionn\u00e9, l’organe de surveillance a pour mission de promouvoir la diffusion et la connaissance du code de d\u00e9ontologie et d’en surveiller le respect, en signalant rapidement toute violation \u00e0 l’organe d’administration. <\/p>\n

Les informations et les rapports obtenus par l’organe de surveillance et les structures qu’il utilise sont consid\u00e9r\u00e9s comme confidentiels et ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9s que dans les cas pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n

INTER SER SpA reconna\u00eet en effet l’importance primordiale du contr\u00f4le interne visant \u00e0 faciliter la r\u00e9alisation des objectifs de l’entreprise, \u00e0 sauvegarder les ressources, \u00e0 garantir le respect des lois et la qualit\u00e9 des produits.<\/p>\n

 <\/p>\n

6.2 Cons\u00e9quences d’une infraction au code des employ\u00e9s<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Le non-respect et\/ou la violation des r\u00e8gles de conduite impos\u00e9es par le code d’\u00e9thique et les proc\u00e9dures de l’entreprise par les employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 constitue une violation des obligations d\u00e9coulant de la relation de travail conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 2104 C.C. et une infraction disciplinaire. <\/p>\n

En ce qui concerne les sanctions impos\u00e9es, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu’elles seront appliqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu par la NCBA actuelle et les r\u00e8gles disciplinaires, et que l’adoption de ces derni\u00e8res doit avoir lieu conform\u00e9ment \u00e0 la NCBA susmentionn\u00e9e.<\/p>\n

Ces sanctions seront appliqu\u00e9es en fonction de l’importance des cas individuels en question et seront proportionnelles \u00e0 leur gravit\u00e9. La d\u00e9tection de telles infractions, la gestion des proc\u00e9dures disciplinaires et l’imposition de sanctions restent de la responsabilit\u00e9 des fonctions centrales en charge et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. <\/p>\n

 <\/p>\n

6.3 Cons\u00e9quences de la violation du code pour les directeurs, les administrateurs et les commissaires aux comptes<\/strong><\/em><\/p>\n

En cas de violation par les cadres des proc\u00e9dures internes et du code d’\u00e9thique, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9valuera les faits et les comportements et prendra les mesures appropri\u00e9es \u00e0 l’encontre des responsables, consid\u00e9rant que de telles violations constituent un manquement aux obligations d\u00e9coulant de la relation de travail conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 2104 C.C.<\/p>\n

 <\/p>\n

6.4 Cons\u00e9quences de la violation du code pour les collaborateurs, les consultants et les autres tiers<\/strong><\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Tout comportement de collaborateurs, consultants ou autres tiers li\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par une relation contractuelle non salari\u00e9e, en violation des dispositions du code d’\u00e9thique, peut d\u00e9terminer, conform\u00e9ment aux clauses contractuelles sp\u00e9cifiques incluses dans les lettres de mandat, la r\u00e9siliation de la relation contractuelle, sans pr\u00e9judice de toute demande d’indemnisation si ce comportement entra\u00eene des dommages pour la soci\u00e9t\u00e9, ind\u00e9pendamment de la r\u00e9siliation de la relation contractuelle.<\/p>\n

WHISTLEBLOWING
INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES
conform\u00e9ment aux articles 13 et 14 du R\u00e8glement (UE) 2016\/679
Le responsable du traitement des donn\u00e9es est INTER SER S.P.A (num\u00e9ro de TVA : 01867890020), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Vercelli (VC), Via Verdi, 27 13100), en la personne du repr\u00e9sentant l\u00e9gal pro tempore (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0Responsable du traitement des donn\u00e9es\u00a0\u00bb), t\u00e9l. 0161 218860, Fax : 0161 219662, Email : interser@interser.it. <\/p>\n

Les donn\u00e9es personnelles des parties int\u00e9ress\u00e9es seront trait\u00e9es exclusivement pour g\u00e9rer les rapports concernant des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des infractions pr\u00e9sum\u00e9es dont le d\u00e9clarant a eu connaissance dans le cadre de sa relation de travail. Le d\u00e9clarant (par exemple, un employ\u00e9, un travailleur ind\u00e9pendant, un professionnel, un stagiaire) fournit volontairement ses donn\u00e9es personnelles ; les donn\u00e9es des autres sujets qui peuvent faire \u00e9tat du rapport ou qui sont li\u00e9s au d\u00e9clarant (par exemple, les facilitateurs, les t\u00e9moins, etc.) sont collect\u00e9es par le biais du rapport pr\u00e9par\u00e9 et envoy\u00e9 par le d\u00e9clarant lui-m\u00eame.
La gestion et la v\u00e9rification pr\u00e9liminaire de la validit\u00e9 des circonstances repr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport sont confi\u00e9es \u00e0 l’Organe de surveillance qui s’en charge dans le respect des principes d’impartialit\u00e9 et de confidentialit\u00e9, en r\u00e9alisant toute activit\u00e9 jug\u00e9e opportune, y compris l’audition personnelle du rapporteur et de toute autre personne susceptible de rapporter les faits signal\u00e9s. Si, \u00e0 l’issue de la v\u00e9rification, des \u00e9l\u00e9ments de nature non manifestement infond\u00e9e du fait rapport\u00e9 sont identifi\u00e9s, l’organe transmettra le r\u00e9sultat de l’\u00e9valuation en vue d’une enqu\u00eate plus approfondie ou de l’adoption de mesures pertinentes :
a) au conseil d’administration, afin que, si les conditions sont r\u00e9unies, une action disciplinaire soit men\u00e9e ou que les mesures et\/ou actions suppl\u00e9mentaires jug\u00e9es n\u00e9cessaires soient adopt\u00e9es, y compris pour prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame
b) si n\u00e9cessaire, \u00e0 l’autorit\u00e9 judiciaire, \u00e0 la Cour des comptes ou \u00e0 l’ANAC.
Dans de telles \u00e9ventualit\u00e9s, dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, l’identit\u00e9 du d\u00e9nonciateur est couverte par le secret selon les modalit\u00e9s et dans les limites pr\u00e9vues par l’article 329 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; dans le cadre de la proc\u00e9dure devant la Cour des comptes, l’identit\u00e9 du rapporteur ne peut \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9e avant la conclusion de la phase d’enqu\u00eate ; dans le cadre de la proc\u00e9dure disciplinaire, l’identit\u00e9 du d\u00e9nonciateur ne peut \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9e, lorsque la contestation de l’accusation disciplinaire est fond\u00e9e sur des enqu\u00eates distinctes et compl\u00e9mentaires du rapport, m\u00eame si elles en sont la cons\u00e9quence. Si le litige est fond\u00e9, en tout ou en partie, sur le rapport et que la connaissance de l’identit\u00e9 de l’auteur du rapport est indispensable \u00e0 la d\u00e9fense de l’accus\u00e9, le rapport ne sera utilisable aux fins de la proc\u00e9dure disciplinaire qu’en pr\u00e9sence du consentement de l’auteur du rapport \u00e0 la divulgation de son identit\u00e9.
La base juridique du traitement des donn\u00e9es personnelles des int\u00e9ress\u00e9s peut \u00eatre identifi\u00e9e dans l’obligation l\u00e9gale (art. 6, lettre c) GDPR) pr\u00e9vue pour le Titulaire du traitement, consistant \u00e0 devoir pr\u00e9venir les risques et les situations pr\u00e9judiciables \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat public (art. 6, lettre e) GDPR) avec des dommages, m\u00eame si seulement \u00e0 l’image, pour l’entreprise et \u00e0 devoir identifier des outils de protection pour les travailleurs qui signalent des d\u00e9lits ou des irr\u00e9gularit\u00e9s dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs activit\u00e9s professionnelles (D\u00e9cret l\u00e9gislatif 24\/2023).
Conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 6, lettre a) du RGPD, la base juridique qui l\u00e9gitime la communication des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du lanceur d’alerte \u00e0 la personne d\u00e9nonc\u00e9e dans le cadre d’une proc\u00e9dure disciplinaire, si le litige est fond\u00e9, en tout ou en partie, sur la d\u00e9nonciation et que la connaissance de l’identit\u00e9 du lanceur d’alerte est essentielle pour la d\u00e9fense de l’accus\u00e9, est le consentement expr\u00e8s de la personne d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation de son identit\u00e9. <\/p>\n

Les destinataires du rapport peuvent \u00eatre
– l’organe de contr\u00f4le : cette personne, d\u00e9sign\u00e9e par l’entreprise, a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9e et form\u00e9e par le responsable du traitement des donn\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 29 du RGPD, notamment pour pouvoir traiter les donn\u00e9es du d\u00e9nonciateur et des autres personnes physiques int\u00e9ress\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9nonciation 29 GDPR, \u00e9galement pour pouvoir traiter les donn\u00e9es du d\u00e9nonciateur et d’autres personnes physiques int\u00e9ress\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9nonciation ;
– d’autres sujets pr\u00e9alablement autoris\u00e9s et instruits par le responsable du traitement des donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 29 GDPR, en tant que personnes faisant partie de l’organisation interne de l’entreprise ou en tant que conseillers d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Conseil d’administration de l’entreprise ;
– l’Autorit\u00e9 nationale anticorruption (ANAC) ;
– les autorit\u00e9s judiciaires ;
– la Cour des comptes ;
– les prestataires de services d\u00e9sign\u00e9s comme responsables du traitement des donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 28 GDPR.<\/p>\n

Le responsable du traitement n’a pas l’intention de transf\u00e9rer les donn\u00e9es personnelles de l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 un pays tiers au sein de l’Union europ\u00e9enne ou \u00e0 une organisation internationale. Si n\u00e9cessaire, nous vous informons \u00e0 l’avance que le transfert aura lieu conform\u00e9ment au chapitre V du r\u00e8glement (UE) 2016\/679. <\/p>\n

Les rapports et la documentation connexe sont conserv\u00e9s pendant une longue p\u00e9riode<\/p>\n

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Code d’\u00e9thique et de conduite   R\u00e9sum\u00e9   PR\u00c9AMBULE 1 PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX 1.1 Principes g\u00e9n\u00e9raux 1.2 Le syst\u00e8me de qualit\u00e9 1.3 Destinataires du code d’\u00e9thique 1.4 Valeur du code d’\u00e9thique 2 PRINCIPES DANS LES RELATIONS AVEC LES EMPLOY\u00c9S ET LES TIERS 2.1 Relations avec les salari\u00e9s 2.2 Relations avec les employ\u00e9s et les consultants 2.3 […]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"templates\/page-legal.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1099","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/interser.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1099","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/interser.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/interser.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/interser.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1099"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/interser.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1099\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1100,"href":"https:\/\/interser.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1099\/revisions\/1100"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/interser.it\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1099"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}